Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

La société ARLETTIE PARIS, société par actions simplifiées au capital de 663.337,53 €, dont le siège social se situe 17 Avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 130388 (ci-après « Arlettie »), a mis en place un programme permettant l’accès à des événements d’exceptions de marques prestigieuses au sein d’espaces dédiés, accompagné d’avantages et de services décrits aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposes aux inscrits et les droits et obligations des inscrits lors de l’utilisation des services.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous utilises dans les présentes conditions générales, employés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

CLUB ARLETTIE : L’ensemble des services proposes exclusivement aux membres ou membres VIP en fonction de leur niveau de souscription ;

COMPTE PERSONNEL : Désigne le compte de l’inscrit après inscription aux services ;

ESPACES ARLETTIE : Désigne les lieux ou se déroulent les événements programmes pendant de la durée des événements ;

EVENEMENT : Désigne l’ensemble des événements de quelque nature que ce soit organisés par Arlettie (notamment mais non exclusivement les ventes, inaugurations…) dans le cadre des services ;

INSCRIT : Désigne toute personne physique utilisant les services et dont elle accepte les présentes conditions générales ;

MARQUE : Désigne le partenaire de Arlettie dont les produits et/ou services proposés font l’objet des événements ;

MEMBRE : Désigne toute personne physique membre du club Arlettie dont l’adhésion est soumise aux conditions particulières membres ;

MEMBRE VIP : Désigne toute personne physique membre du club Arlettie dont l’adhésion est soumise aux conditions particulières membres VIP ;

SERVICES : Désigne l’ensemble des services proposées aux inscrits et décrits à l’article 5. Les membres et membres VIP bénéficient de services exclusifs dont les conditions sont décrites aux conditions particulières applicables ;

SITE : site internet accessible a l’adresse https://www.arlettie.fr

Article 3 – Application et opposabilité des conditions générales

L’inscription aux services implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière, des documents contractuels que l’inscrit déclare avoir lus et compris dans leur intégralité et qui sont les suivants, classes par ordre de priorité croissant et formant un tout indivisible :

– Les présentes conditions générales, incluant la politique de confidentialité disponible ici ;

– Les conditions particulières applicables aux membres et aux membres VIP dans le cas ou l’inscrit serait membre à l’une de ces offres ;

– Tout document affiché dans chaque espace Arlettie, incluant notamment les règles de sécurité, d’hygiène, et de respect des lieux auxquelles les inscrits seront tenus ainsi que le cas échéant des modalités spécifiques a l’événement concerne.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de meme ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Arlettie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d’en informer les inscrits dans un délai raisonnable par tout moyen, étant précisé que ces modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation ou remboursement, ce que l’inscrit accepte expressément. L’inscrit est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales sur le site pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 4 – Conditions d’inscription

L’inscription est exclusivement destinée aux particuliers, personnes physiques âgées de plus de 15 ans. Les personnes mineures sont invitées à informer les personnes qui disposent de l’autorité parentale sur elles de leur souscription et de leur participation aux événements.

Un seul compte peut être ouvert par personne, Arlettie se réservant le droit de refuser l’ouverture d’un compte sollicitée par toute personne ayant déjà fait l’objet d’une inscription.

Les services ne pourront en aucun cas être accordés à un professionnel et/ou a toute personne commercialisant ou susceptible de commercialiser les produits achetés lors des événements organisés par Arlettie ou plus généralement, bénéficiant des avantages proposés à des fins autres que personnelles et privées.

L’inscription aux services se fait en remplissant un formulaire d’inscription soit en ligne directement sur le site www.arlettie.fr soit en magasin dans l’un des espaces Arlettie.

Toute personne qui souhaite s’inscrire doit accepter préalablement les présentes conditions générales dans leur dernière version.

Les informations signalées d’un ou plusieurs astérisques et demandées dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et indispensables pour la prise en compte de la demande d’inscription.

L’inscrit garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les informations qu’il communiquera. Tout changement d’adresse, de nom ou autre indication pouvant être nécessaire devra être modifié par l’inscrit en accédant à son espace personnel sur le site www.arlettie.fr ou en personne dans nos espaces Arlettie. L’inscrit autorise toutes les vérifications concernant son identité et son domicile par Arlettie, sans toutefois que cette dernière ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de tout ou partie des informations reçues.

L’inscrit reconnait que Arlettie se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder aux services, des lors que l’inscrit ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes, illisibles ou non mises a jour. L’inscrit reconnait également que Arlettie se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne préalablement inscrite et/ou dont l’inscription aurait été résiliée par Arlettie du fait d’un manquement aux présentes conditions générales, tel que notamment dans les conditions visées à l’article 9.2.

Article 5 – Avantage de l’inscription

L’inscription permet à l’inscrit de bénéficier des services suivants :

– Pour l’ensemble des inscrits : Accès aux événements proposés par Arlettie dans les conditions fixées par Arlettie et telles que communiquées aux inscrits ;

– Pour les membres et membres VIP : services décrits aux conditions particulières applicables.

Afin d’accéder aux services, il pourra être demandé à l’inscrit et aux adhérents :

• de justifier d’une invitation personnelle pour la vente concernée qui lui sera envoyée par email,
• de procéder à une inscription préalable avec option pour un créneau horaire disponible proposé,
• de télécharger ou d’imprimer des documents et de présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Il est rappelé que l’inscrit aura en outre la possibilité de connaître le programme et le calendrier des ventes auxquelles il a accès en appellant le service client Arlettie, en consultant le site www.arlettie.fr ou encore la newsletter Arlettie.

Afin de garantir un accès privilégié aux ventes Arlettie, et pour une sécurisation des achats réalisés, l’accès aux services Arlettie est strictement personnel et non cessible. Seuls les enfants mineurs et époux/se de l’inscrit ou de l’adhérent pourront bénéficier des conditions d’accès en sa présence, et sur présentation d’un justificatif.

Les présents services sont proposés dans les limites de la capacité d’accueil des espaces Arlettie ainsi que, le cas échéant, des conditions imposées par les marques, partenaires d’Arlettie, notamment du fait de leur propres services d’avantages personnalisés liés à leurs produits et/ou services (créneaux dédiés à leur personnel et/ou à des personnes désignées par les marques dont l’événement organisé).

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le site, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de Arlettie et/ou de ses partenaires, et notamment les marques, ainsi que les contenus du site (c’est-à-dire, tout texte, video, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le site) sont la propriété exclusive de Arlettie et/ou de ses partenaires, et notamment les marques, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. les présentes conditions générales n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’inscrit.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du site, sans l’autorisation expresse de Arlettie ou du titulaire des droits.

Arlettie concède à l’inscrit uniquement un droit d’accès aux services et au compte personnel à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation strictement privée qui soit conforme aux dispositions des présentes conditions générales.

En conséquence, l’inscrit s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Arlettie ou de ses partenaires. La présente interdiction inclut notamment mais non exclusivement la prise de photographie et de video au sein des espaces Arlettie, lesquelles sont formellement interdites.

Article 7 – Responsabilité

Arlettie propose aux inscrits d’accéder à des événements privés et d’exceptions de marques prestigieuses au sein d’espaces dédiés dans les conditions décrites aux présentes conditions générales, et en ligne dans les conditions décrites aux conditions des ventes en ligne consultables sur le site www.arlettie.fr (rubrique e-shop). Arlettie ne saurait être responsable des produits et/ou services proposés par les marques, les modalités de leur utilisation ou leur destination, mis à la disposition des inscrits à l’occasion desdits événements, ces dernières étant fixées par la marque concernée et décrites, sur le site et/ou à l’entrée des espaces Arlettie.

L’inscrit s’engage à l’égard d’Arlettie à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnait qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L’inscrit est seul responsable de son choix de bénéficier des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’Arlettie ne peut être recherchée à cet égard. Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune garantie n’est accordée aux inscrits par Arlettie. De même, les produits acquis à l’occasion d’un événement ne pourront faire l’objet d’aucun retour de quelque nature que ce soit (échange, remboursement, avoir…), sauf stipulations contraires des conditions particulières applicables dans l’hypothèse où l’inscrit serait membre ou membre VIP du club Arlettie.

L’inscrit s’engage à ne bénéficier des services et des informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Arlettie et dans un but conforme à l’objet des présentes conditions, a l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

De plus, Arlettie informe l’inscrit qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de refuser, d’annuler, de suspendre ou de résilier l’inscription ou l’accès aux événements organisés par Arlettie ou d’annuler le bénéfice des services et avantages qu’il aurait du obtenir, et ce, sans préavis, et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des présentes conditions générales, éventuelles conditions particulières et plus généralement de tout document contractuel, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’Arlettie se réserve le droit de réclamer à l’inscrit en réparation du préjudice subi.

De la même manière, dans l’hypothèse ou l’inscrit serait autorisé par Arlettie à se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de son choix, celles-ci sont sous la responsabilité exclusive de l’inscrit. L’inscrit s’engage alors à ce que lesdites personnes respectent les conditions visées aux présentes conditions ainsi qu’à l’ensemble des conditions d’accès à l’événement concerné et de ses bénéfices, Arlettie se réservant le droit de réclamer tout dommage et intérêt en réparation du préjudice subi et notamment à l’inscrit du fait d’un de ses invités.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage du site, la responsabilité de Arlettie ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au site et/ou au service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’inscrit est invité à remonter sans délais à Arlettie toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du site.

Si Arlettie a des motifs légitimes de penser que la sécurité du site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des services proposes serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’inscrit, Arlettie pourra désactiver temporairement son compte personnel pour préserver l’intégrité du site, ainsi que celles des données de son compte personnel. L’inscrit s’engage à collaborer avec Arlettie et notamment à modifier ses données d’identification directement sur le site en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

La responsabilité d’Arlettie, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’inscrit reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques d’Arlettie seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. l’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable. Dès lors, afin de faciliter leurs échanges, l’inscrit accepte que les systèmes et fichiers informatiques de Arlettie feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Arlettie ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes conditions générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation du site et de l’utilisation du service par l’inscrit.

Article 8 – Données personnelles

En s’inscrivant, l’inscrit consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par Arlettie dans les conditions décrites au sein de la politique de confidentialité de Arlettie accessible ici. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Il est rappelé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatique pendant toute la durée de l’inscription. Ces informations sont collectées par Arlettie pour les besoins de la gestion de ses inscrits, de la relation commerciale avec l’inscrit, et de l’organisation et suivi des événements. Elles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne. Toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données à caractère personnel, d’un droit d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès. Les inscrits peuvent également retirer leur consentement à ce traitement à tout moment et introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Tout inscrit peut exercer ses droits auprès de ARLETTIE PARIS – Service client – 17, Avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris ou à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@arlettie.fr. il est précisé que si les inscrits exercent leurs droits listes ci-dessus, Arlettie est susceptible de conserver toutefois certaines des informations personnelles des inscrits et leur demande pour s’assurer de l’exercice effectif des droits.

Article 9 – Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes conditions générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’inscrit dans les conditions décrites à l’article 3.

9.2 Cessation des relations du fait de Arlettie

Arlettie pourra suspendre immédiatement l’accès au site et aux services, en cas de non-respect des présentes conditions générales par l’inscrit. Dans cette hypothèse, Arlettie notifiera cette suspension à l’inscrit par courrier électronique.

A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Arlettie pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’inscrit, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Nonobstant ce qui précède, Arlettie se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier l’inscription d’un inscrit sans compensation d’aucune sorte et sans préavis, en cas de violation grave des conditions requises dans les présentes conditions générales et/ou à tout document affiché dans chaque espace Arlettie ainsi que le cas échant des modalités spécifiques à l’événement concerne incluant notamment les règles de sécurité, d’hygiène, et de respect des lieux auxquelles les inscrits seront tenus et plus généralement tout document contractuel, tel que notamment mais non exclusivement en cas de :

– revente directe ou indirecte d’un ou plusieurs produits achetés à l’occasion d’un événement ou de suspicion légitime de revente de produits (notamment mais non exclusivement : multiples achats d’articles identiques ou similaires, prises de photographie, diffusion sur sites spécialisés…) ;

– comportement inadapté ou frauduleux, port d’une tenue vestimentaire inadaptée, incivilité, provocation ou propos déplacé, vulgaire, irrespectueux à l’encontre d’Arlettie et/ou de ses partenaires, dont notamment les marques, notoirement contraire à leur image, incompatible avec l’esprit du lieu, et/ou contraire à l’ordre public et/ou de nature à mettre en danger les personnes comme les locaux où se déroulent les réunions ou manifestations et espaces Arlettie ;

– la détérioration de matériels ou le non-respect des produits ;

– tout incident injustifié provoqué à l’occasion des événements organisés par Arlettie (tels que indiscipline dans les files d’attente) ;

– le non-respect des consignes données.

Enfin et d’une façon générale, Arlettie se réserve la possibilité de résilier l’inscription de tout inscrit par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

La résiliation entrainera l’interdiction d’accéder aux événements Arlettie et/ou l’annulation du bénéfice des services et avantages qu’aurait du obtenir de l’inscrit, sans compensation d’aucune sorte.

9.3 Cessation des relations du fait de l’inscrit

L’inscrit peut résilier à tout moment les présentes conditions en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site en se connectant à son espace personnel ou en formulant la demande au sein des espaces Arlettie.

Dans un délai maximal de dix (10) jours suivant cette demande, les relations contractuelles avec l’inscrit seront résiliés, l’inscrit n’aura plus accès à son espace personnel, ni aux services et toutes ou partie des données concernant l’inscrit pourront être effacées des bases de données de Arlettie à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à Arlettie ou dans les conditions fixées par la politique de confidentialité.

La résiliation entrainera l’interdiction d’accéder aux événements Arlettie et l’annulation du bénéfice des services qu’aurait du obtenir l’inscrit, sans compensation d’aucune sorte.

En cas de décès de l’inscrit, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte personnel sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions décrites au sein de la politique de confidentialité.

Article 10 – Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet événement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux présentes conditions générales en adressant à l’autre partie, et ce, à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

Article 11 – Divers

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Le fait que Arlettie ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de quelconque des clauses desdites conditions générales.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non validés ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclares inexistants.

Les parties sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. chaque partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes conditions ne pourra être interprétée comme créant entre les parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Article 12 – Droit applicable attribution de compétence

Conformément à l’article l.152-1 du code de la consommation, il est proposé à l’inscrit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à Arlettie. L’inscrit est invité à contacter Arlettie pour lui faire part de sa demande et ce, afin que Arlettie lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales ainsi que sur tous les documents connexes à ces conditions générales.